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Une cour pour régler les litiges entre Juifs, comme par exemple, le divorce religieux (guett), en application du droit hébraïque. Son nom est Beth Dins ou chambre arbitrale rabbinique[i] et traite les affaires familiales et civiles bien que son rôle soit délimité. Quant à la reconnaissance des décisions : elles peuvent être reconnues et appliquées par la justice française si elles respectent les principes du procès et sont fondées sur l'accord des parties. La sentence arbitrale est un acte juridictionnel qui a l’autorité de la chose jugée (article 1476 du NCPC), dès son prononcé. Cette sentence arbitrale n’est susceptible d’aucune voie de recours, lorsque les parties dans la clause compromissoire ou dans le compromis d’arbitrage, ont donné compétence à la Chambre Arbitrale Rabbinique, cette qualité est donc accordée en premier et dernier ressort. Dans ce cas, la voie de l’appel n’est pas possible et la sentence arbitrale est définitive. (Ça ne ressemblerait pas un peu à une cour d’exception ?) Cette cour s’occupe aussi des affaires rituelles telles que la cacheroute (normes alimentaires juives), le mikvé (bain rituel) et la conversion au judaïsme. Il n’existe aucune restriction quant aux choix des arbitres, ils peuvent être français ou de toute autre nationalité.[ii]
Y-a-t-il dans notre république un équivalent ? Non. Il n'y a pas de tribunaux islamiques en France ; le système judiciaire français est laïc et les litiges impliquant des musulmans sont soumis aux tribunaux étatiques français. La notion de "tribunal islamique" renvoie à des juridictions basées sur le droit musulman (charia), et le statut personnel des musulmans en France est géré par les tribunaux civils, non par des instances religieuses. Pour les catholiques, il en existe un, le TPCN qui est compétent pour juger intérieurement tous les faits qui constituent des délits reconnus par le droit de l'Église, notamment ceux liés à des abus sexuels, des détournements de fonds, ou d'autres comportements contraires à la loi canonique.[iii] Cette initiative vise à renforcer la confiance des victimes et à réaffirmer la poursuite et le jugement des abus au sein de l'institution. Voilà, c’est à peu près tout. Donc, nous avons bien ici une spécifiée confessionnelle : qui se réfère à ce qui est lié à une confession religieuse, c'est-à-dire, un groupe religieux avec ses propres doctrines. Pour un pays qui clame sa laïcité à tout bout de champ…
Rappel concernant le divorce : à compter du 1er septembre 2017, la France[iv] a rendu obligatoire en matière d’autorité parentale et de pensions alimentaires la médiation ; une démarche préalable obligatoire à la saisine du Juge aux Affaires Familiales. Le tribunal rabbinique a dû s’y plier lui aussi. Mais il y a un MAIS. Pour illustrer, voici une histoire de divorce raconté par Charlie Hebdo en 2022. Mais tout d’abord, un petit aperçu sur le divorce dans le judaïsme : en théorie, la synagogue autorise le divorce pour tous, pour un nombre illimité de fois. La formule est simple : l’homme doit rendre ce que l’on appelle le « guett » à la femme, qui retrouve ainsi sa liberté. Certes, la procédure est humiliante pour la femme, puisque la formule stipule que l’ex-mari « la rend aux autres hommes » ; mais au moins, le divorce existe. Donc, en principe, divorcer en France pour une femme est chose aisée. (titre de CH).[v] Cependant, quand la religion s'en mêle, c'est encore et toujours pour compliquer les choses. Toutes les femmes apparemment ne seraient pas libres de divorcer en France. Certaines d’entre elles peuvent se retrouver enchaînées à leur mari, notamment dans le cas d’un divorce religieux, juif en l’occurrence. Ce qui suit est le récit d’un couple qui se déchire sur fond de controverse théologique. Ceci n’est pas une histoire qui se déroule au sein d’une école talmudique médiévale, ou située dans un quelconque tribunal de la banlieue de Jérusalem, mais bien dans le Paris d’aujourd’hui. Voici donc l’histoire de Nathalie qui ne parvient pas à obtenir son divorce religieux, parce que son mari entend bien rester marié. Petit détail qui a son importance : Nathalie[vi] s’est convertie au judaïsme. C’est une femme de 30 ans qui s’était mariée en 2020 avec un homme de son âge. Rapidement, le mariage a battu de l’aile et elle a décidé de divorcer. Devant la loi française, l’affaire fut une formalité. En quelques semaines, tout était réglé. Mais pour les rabbins il en est allé autrement. Pourtant Nathalie se doit d’aller au bout de la procédure religieuse, afin d’obtenir le « guett », faute de quoi, ses éventuels futurs enfants seront traités de mamzerim et elle ne pourra pas se remarier à la synagogue, ce qui est inenvisageable pour elle selon ses croyances. Un mamzerim est un « bâtard », qui n’aura pas d’autres choix que de vivre en marge de la communauté. Qu’est-ce qui empêche ce divorce ? L’ex-époux de Nathalie pour se marier avec elle avait dû présenter le certificat de mariage rabbinique de ses parents, en hébreu la « Ketouba ». Or, sur ce document est mentionné le fait qu’il est « fils de Cohen ». Un détail ? Non ! Car être un « Cohen », ça n’est pas seulement porter ce patronyme, c’est aussi et surtout dans le judaïsme être le descendant de prêtres et donc, avoir des droits et des devoirs. C’est en fait être un Juif pas tout à fait comme les autres… En particulier, un « Cohen » n’a pas le droit de se marier avec une femme divorcée ou convertie… Or, Nathalie est une convertie ! Donc, le mari pour l’épouser a produit un faux, mais comme maintenant elle veut divorcer et pour bloquer la situation, il fait valoir qu’il est bien un « Cohen ». L’affaire devient donc kafkaïenne devant le tribunal rabbinique. Comment démontrer qu’un homme marié sans être un « Cohen », se retrouve « Cohen » au moment de son divorce ? Ce qui fait que la séparation est imprononçable par le tribunal rabbinique… On se rend compte à travers cette histoire de ce qui se passe en France n’est que la copie importée d’Israël concernant leur divorce : En Israël, les mariages et divorces relèvent des tribunaux religieux seulement. Le divorce des couples juifs s'effectue par un rituel traditionnel, le « Guett », par lequel l'homme donne un acte de divorce à sa femme devant un tribunal rabbinique. La procédure est complexe, et la décision dépend du consentement mutuel, bien que l'État puisse exercer des pressions sur les maris récalcitrants (et la famille sur la femme). Les procédures civiles (garde des enfants, partage des biens) sont traitées par le tribunal familial, qui ne peut se prononcer sur le divorce lui-même. Pour clore le chapitre. Mariage/divorce en Israël, il faut savoir que l’union civile n’existe pas et que pour convoler avec un non Juif, il faut aller le faire à l’étranger… Pas mal pour « la seule démocratie » du Moyen-Orient non ? Quant à Nathalie ? Et bien, si l’envie lui vient de vouloir se remarier avec un homme de confession judaïque, l’oukase du tribunal rabbinique, donc religieux, la privera de sa liberté de décision pour sa vie privée, pour ses choix, et cela, dans son pays, la France, si laïc et si démocratique, ah égalité ![vii]
La question est : comment cette communauté à réussi à importer une loi hébraïque venue d’Israël et promue par un tribunal religieux dans un pays si égalitaire que la France ? Pourrions-nous appeler cela la « spécificité juive » ? Ou alors, un deux poids, deux mesures… Mais bon, sous prétexte d’une remise de prix contre l’antisémitisme, Hanoukka est célébré à l’Élysée sous des chants religieux en la présence du président Macron...[viii] Sans porter la kippa tout de même, il faut bien sauver les apparences non ?
Georges ZETER/aout 2025
Vidéo : de nouwa
Article de Charlie Hebdo ; Divorce juif : la loi hébraïque contre celle de la République
[i] https://www.consistoire.org/event/le-tribunal-rabbinique-de-paris-fait-de-la-mediation-familiale-un-prealable-obligatoire-a-toute-demande-en-divorce/
[iv] https://www.consistoire.org/event/le-tribunal-rabbinique-de-paris-fait-de-la-mediation-familiale-un-prealable-obligatoire-a-toute-demande-en-divorce/
[v] https://charliehebdo.fr/2022/09/religions/judaisme/divorce-juif-la-loi-hebraique-contre-celle-de-la-republique/
[vi] https://charliehebdo.fr/2022/09/religions/judaisme/divorce-juif-la-loi-hebraique-contre-celle-de-la-republique/
[vii] https://www1.alliancefr.com/tag/tribunal-rabbinique notes sur la photo titre
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